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Accueil Allocataires / Actualités 2021 / Les aides personnelles au logement évoluent

Les aides personnelles au logement évoluent

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27 Février 2021


Depuis le mois de janvier, les aides personnelles au logement ont évolué pour mieux s'adapter à votre situation.

Ce qui change : désormais, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui permettent de calculer votre aide au logement, et non plus ceux d'il y a 2 ans. Et pour mieux s’adapter à votre situation, votre droit est actualisé tous les 3 mois.

En pratique :
- Votre aide au logement de janvier, février et mars 2021 est calculée avec vos revenus de décembre 2019 à novembre 2020.
- Votre aide au logement d’avril, mai et juin 2021 sera calculée avec vos revenus de mars 2020 à février 2021.

 

Ce qui ne change pas :
Le mode de calcul, la nature des ressources et les barèmes pris en compte restent les mêmes.
L’évolution des aides personnelles au logement ne concerne pas les bénéficiaires de l’Apl accession.
 
Comment ça se passe ?

- Vous n’avez aucune démarche à faire, sauf si votre Caf vous le demande.
- Votre aide au logement est toujours versée le 5 de chaque mois.
- Si vous êtes en tiers payant, votre propriétaire déduira comme aujourd’hui l’aide au logement de votre loyer.
- Et comme vos droits sont désormais actualisés tous les 3 mois, vous êtes sûr de percevoir une aide au logement qui correspond à votre situation.

 

Vous bénéficiez déjà d’une aide personnelle au logement et :

 

Vous avez une alerte pour déclarer des ressources et vous êtes salarié

Vos salaires sont récupérés automatiquement par la Caf mais vous avez peut-être des ressources complémentaires à déclarer (pension alimentaireinfo-icon ou frais réelsinfo-icon).

1- Vous devez d’abord vérifier les ressources récupérées dans l’Espace Mon Compte, rubrique Mes ressources > Mes ressources Al > consulter.

2- Cliquez sur l’alerte pour déclarer vos ressources complémentaires ou indiquer que vous n’en avez pas. Ne soyez pas surpris, il vous sera d’abord demandé si vous avez eu une activité non salariée ou de micro-entrepreneur en complément de votre activité salariée en 2020. Si ce n’est pas le cas, cliquez directement sur "Je n'ai aucun revenu pour la période" pour ensuite compléter les montants de vos éventuels pensions alimentaires ou de vos frais réels.

Attention !
Si vous avez des pensions alimentaires versées ou perçues à déclarer, vous devez indiquer le montant annuel 2020.
 

 

Vous êtes salarié

 

Est-ce que le montant de mon aide change ?

Depuis janvier 2021, la Caf calcule votre aide personnelle au logement avec vos ressources des 12 derniers mois (et non plus celles d’il y a 2 ans). Cette évolution permet d’adapter le montant de votre aide à votre situation. Ce montant est actualisé tous les 3 mois.
Le montant de votre aide au logement ne change pas si vos ressources sont stables depuis 2 ans.
Si vos ressources baissent, votre aide personnelle au logement augmentera et inversement.

Que dois-je faire ?

Si la Caf ne vous a rien demandé :

- Vous pouvez consulter le montant de votre aide personnelle au logement payée le 5 de chaque mois ou versée à votre bailleur, dans la rubrique Mes droits de l’Espace Mon Compte du caf.fr et sur l'application mobile.
- Vous pouvez consulter les ressources récupérées automatiquement par la Caf qui servent au calcul de votre aide au logement dans la rubrique Mes ressources de l’Espace Mon Compte sur caf.fr et de l’application mobile.
 
Si vous avez une alerte dans Mon Compte :
La Caf ne peut pas récupérer automatiquement certaines ressources et charges annuelles 2020 :
- Les pensions alimentaires versées ou perçues
- Les frais réels
- Les frais de tutelleinfo-icon 
Vous devez déclarer chacune de ces ressources une fois par an, avant fin janvier sur caf.fr > Espace Mon Compte > Mes ressources Aide au logement.

Pour les frais réels, la Caf applique un abattementinfo-icon de 10% dans l’attente de la publication des barèmes fiscaux.

Pour les salaires perçus à l’étranger, vous devez déclarer vos salaires mensuels de décembre 2019 à novembre 2020, puis tous les 3 mois, sur caf.fr > Espace Mon Compte > Mes ressources Aide au logement.
 

 

Vous êtes étudiant

Est-ce que mon aide au logement change ?

Pour les étudiants hors contrat d’apprentissage ou de professionnalisation :
Si vous êtes étudiant de moins de 28 ans au 1er septembre 2020, votre droit et le montant de votre aide au logement ne changent pas. Cela concerne aussi les étudiants salariés ou étudiants boursiers.
Si vous êtes étudiant de plus de 28 ans au 1er septembre 2020, votre aide au logement est calculée sur la base de vos ressources des 12 derniers mois.

Vous êtes étudiant boursier et votre aide au logement a baissé ?

Vérifiez que vous n'avez pas oublié de déclarer dans Mon Compte ou sur l’appli que vous êtes boursier. Si ce n’est pas le cas, vous devez contacter votre Caf pour le déclarer.

 

Vous êtes travailleur indépendant

Vous avez commencé votre activité avant le 2 janvier 2019 ?

Ce sont les ressources 2019 qui sont prises en compte automatiquement. Vous pouvez les consulter dans la rubrique Mes ressources de l’Espace Mon Compte.
Vous devez déclarer une fois par an dans la rubrique Mes ressources de l’Espace Mon Compte vos pensions alimentaires versées ou perçues.
 

Vous avez commencé votre activité à partir du 2 janvier 2019 ?

Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires mensuel / montant de recettes des 12 derniers mois dans la rubrique Mes ressources de l’Espace Mon Compte dès maintenant. Ensuite, tout au long de l’année, vous devez déclarer tous les 3 mois vos rémunérations mensuelles pour continuer à percevoir votre aide personnelle au logement.
Vous devez aussi déclarer une fois par an dans la rubrique Mes ressources de l’Espace Mon Compte vos pensions alimentaires versées ou perçues.

 

Vous êtes gérant salarié

Que dois-je faire ?

Vous devez déclarer dès maintenant à votre Caf vos rémunérations mensuelles de décembre 2019 à novembre 2020 dans la rubrique Mes ressources de l’Espace Mon Compte.
Ensuite, tout au long de l’année, vous devez déclarer tous les 3 mois vos rémunérations mensuelles pour continuer à percevoir votre aide personnelle au logement.

Si vous êtes concerné, vous devez déclarer une fois par an dans la rubrique Mes ressources de l’Espace Mon Compte :
- vos pensions alimentaires versées ou perçues,
- vos frais réels si vous avez choisi cette modalité,
- vos frais de tutelle si vous êtes concerné.

 

Vous êtes ou avez été salarié frontalier

Que dois-je faire ?

Vous devez déclarer dès maintenant vos ressources perçues à l’étranger de décembre 2019 à novembre 2020 dans la rubrique Mes ressources de l’Espace Mon Compte. Ensuite, vous devez déclarer tous les 3 mois vos ressources perçues à l’étranger pour continuer à percevoir votre aide au logement.

Si vous êtes concerné, vous devez déclarer une fois par an dans la rubrique Mes ressources de l’Espace Mon Compte :

- vos pensions alimentaires versées ou perçues,
- vos frais réels si vous avez choisi cette modalité,
- vos frais de tutelle le cas échéant.

 

 

Vous êtes bénéficiaire du Rsa, de la Prime d’activité ou de l’Aah trimestrialisée

Que dois-je faire ?

Les ressources prises en compte pour le calcul de vos droits sont différentes en fonction des prestations :
- Pour l’aide au logement : vos ressources nettes imposables sont récupérées automatiquement par la Caf. Dans certains cas, une déclaration complémentaire peut être demandée.
- Pour le Rsa et la Prime d’activité : vous devez continuer à faire vos déclarations trimestrielles en indiquant le net à payer.
- Pour l’Aah trimestrialisée : vous devez continuer à faire vos déclarations trimestrielles en indiquant le net imposableinfo-icon.
Si vous bénéficiez du Rsa, de la Prime d’activité ou de l’Aah trimestrialisée et que vous n’avez aucune ressource, vous devez aussi le déclarer en cochant la case « aucun revenu » sur votre déclaration trimestrielle. Si vous ne complétez pas cette déclaration, vos droits ne vous seront plus versés.
 

 

Vous êtes assistant maternel

Que dois-je faire ?

Vous pouvez consulter les ressources récupérées automatiquement pour le calcul de votre droit, dans la rubrique Mes ressources de l’Espace Mon Compte.
Votre abattement fiscal spécifique est pris en compte automatiquement, si vous n’avez pas choisi les frais réels.

Attention, si vous avez choisi l’abattement et que cet abattement n’est pas visible dans vos ressources prises en compte pour l’aide au logement, vous devez envoyer un mail à votre Caf précisant votre situation professionnelle.
Si vous avez choisi les frais réels, vous devez les déclarer dans votre espace Mon Compte, rubrique “Mes ressources Aide au logement”.

Si vous êtes concerné, vous devez déclarer une fois par an dans la rubrique Mes ressources de l’Espace Mon Compte vos pensions alimentaires versées ou perçues.
 

 

Vous êtes assistant familial

Que dois-je faire ?

Vous pouvez consulter les ressources récupérées automatiquement pour le calcul de votre droit, dans la rubrique Mes ressources de l’Espace Mon Compte.
Votre abattement fiscal spécifique est pris en compte automatiquement.

Attention :  Si cet abattement spécifique n’est pas visible dans vos ressources prises en compte pour le calcul de l’aide au logement, vous devez envoyer un mail à votre Caf précisant votre situation professionnelle.

Si vous êtes concerné, vous devez déclarer une fois par an dans la rubrique Mes ressources de l’Espace Mon Compte :
- vos pensions alimentaires versées ou perçues,
- vos frais réels si vous avez choisi cette modalité.

 

LE BON REFLEXE !

Signalez immédiatement tout changement de situation. Si les informations de votre dossier sont incomplètes, inexactes ou envoyées tardivement, vous risquez de ne pas recevoir le montant auquel vous avez droit. Vous pouvez aussi recevoir un montant versé à tort. Vous devrez alors le rembourser à la Caf.
Rendez-vous dans l’Espace Mon Compte, rubrique « Déclarer un changement ».
 

 


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Les aides personnelles au logement évoluent

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Depuis le mois de janvier, les aides personnelles au logement ont évolué pour mieux s'adapter à votre situation.

Ce qui change : désormais, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui permettent de calculer votre aide au logement, et non plus ceux d'il y a 2 ans. Et pour mieux s’adapter à votre situation, votre droit est actualisé tous les 3 mois.

En pratique :
- Votre aide au logement de janvier, février et mars 2021 est calculée avec vos revenus de décembre 2019 à novembre 2020.
- Votre aide au logement d’avril, mai et juin 2021 sera calculée avec vos revenus de mars 2020 à février 2021.

 

Ce qui ne change pas :
Le mode de calcul, la nature des ressources et les barèmes pris en compte restent les mêmes.
L’évolution des aides personnelles au logement ne concerne pas les bénéficiaires de l’Apl accession.
 
Comment ça se passe ?

- Vous n’avez aucune démarche à faire, sauf si votre Caf vous le demande.
- Votre aide au logement est toujours versée le 5 de chaque mois.
- Si vous êtes en tiers payant, votre propriétaire déduira comme aujourd’hui l’aide au logement de votre loyer.
- Et comme vos droits sont désormais actualisés tous les 3 mois, vous êtes sûr de percevoir une aide au logement qui correspond à votre situation.

 

Vous bénéficiez déjà d’une aide personnelle au logement et :

 

Vous avez une alerte pour déclarer des ressources et vous êtes salarié

Vos salaires sont récupérés automatiquement par la Caf mais vous avez peut-être des ressources complémentaires à déclarer (pension alimentaireinfo-icon ou frais réelsinfo-icon).

1- Vous devez d’abord vérifier les ressources récupérées dans l’Espace Mon Compte, rubrique Mes ressources > Mes ressources Al > consulter.

2- Cliquez sur l’alerte pour déclarer vos ressources complémentaires ou indiquer que vous n’en avez pas. Ne soyez pas surpris, il vous sera d’abord demandé si vous avez eu une activité non salariée ou de micro-entrepreneur en complément de votre activité salariée en 2020. Si ce n’est pas le cas, cliquez directement sur "Je n'ai aucun revenu pour la période" pour ensuite compléter les montants de vos éventuels pensions alimentaires ou de vos frais réels.

Attention !
Si vous avez des pensions alimentaires versées ou perçues à déclarer, vous devez indiquer le montant annuel 2020.
 

 

Vous êtes salarié

 

Est-ce que le montant de mon aide change ?

Depuis janvier 2021, la Caf calcule votre aide personnelle au logement avec vos ressources des 12 derniers mois (et non plus celles d’il y a 2 ans). Cette évolution permet d’adapter le montant de votre aide à votre situation. Ce montant est actualisé tous les 3 mois.
Le montant de votre aide au logement ne change pas si vos ressources sont stables depuis 2 ans.
Si vos ressources baissent, votre aide personnelle au logement augmentera et inversement.

Que dois-je faire ?

Si la Caf ne vous a rien demandé :

- Vous pouvez consulter le montant de votre aide personnelle au logement payée le 5 de chaque mois ou versée à votre bailleur, dans la rubrique Mes droits de l’Espace Mon Compte du caf.fr et sur l'application mobile.
- Vous pouvez consulter les ressources récupérées automatiquement par la Caf qui servent au calcul de votre aide au logement dans la rubrique Mes ressources de l’Espace Mon Compte sur caf.fr et de l’application mobile.
 
Si vous avez une alerte dans Mon Compte :
La Caf ne peut pas récupérer automatiquement certaines ressources et charges annuelles 2020 :
- Les pensions alimentaires versées ou perçues
- Les frais réels
- Les frais de tutelleinfo-icon 
Vous devez déclarer chacune de ces ressources une fois par an, avant fin janvier sur caf.fr > Espace Mon Compte > Mes ressources Aide au logement.

Pour les frais réels, la Caf applique un abattementinfo-icon de 10% dans l’attente de la publication des barèmes fiscaux.

Pour les salaires perçus à l’étranger, vous devez déclarer vos salaires mensuels de décembre 2019 à novembre 2020, puis tous les 3 mois, sur caf.fr > Espace Mon Compte > Mes ressources Aide au logement.
 

 

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Pour les étudiants hors contrat d’apprentissage ou de professionnalisation :
Si vous êtes étudiant de moins de 28 ans au 1er septembre 2020, votre droit et le montant de votre aide au logement ne changent pas. Cela concerne aussi les étudiants salariés ou étudiants boursiers.
Si vous êtes étudiant de plus de 28 ans au 1er septembre 2020, votre aide au logement est calculée sur la base de vos ressources des 12 derniers mois.

Vous êtes étudiant boursier et votre aide au logement a baissé ?

Vérifiez que vous n'avez pas oublié de déclarer dans Mon Compte ou sur l’appli que vous êtes boursier. Si ce n’est pas le cas, vous devez contacter votre Caf pour le déclarer.

 

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Vous avez commencé votre activité avant le 2 janvier 2019 ?

Ce sont les ressources 2019 qui sont prises en compte automatiquement. Vous pouvez les consulter dans la rubrique Mes ressources de l’Espace Mon Compte.
Vous devez déclarer une fois par an dans la rubrique Mes ressources de l’Espace Mon Compte vos pensions alimentaires versées ou perçues.
 

Vous avez commencé votre activité à partir du 2 janvier 2019 ?

Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires mensuel / montant de recettes des 12 derniers mois dans la rubrique Mes ressources de l’Espace Mon Compte dès maintenant. Ensuite, tout au long de l’année, vous devez déclarer tous les 3 mois vos rémunérations mensuelles pour continuer à percevoir votre aide personnelle au logement.
Vous devez aussi déclarer une fois par an dans la rubrique Mes ressources de l’Espace Mon Compte vos pensions alimentaires versées ou perçues.

 

Vous êtes gérant salarié

Que dois-je faire ?

Vous devez déclarer dès maintenant à votre Caf vos rémunérations mensuelles de décembre 2019 à novembre 2020 dans la rubrique Mes ressources de l’Espace Mon Compte.
Ensuite, tout au long de l’année, vous devez déclarer tous les 3 mois vos rémunérations mensuelles pour continuer à percevoir votre aide personnelle au logement.

Si vous êtes concerné, vous devez déclarer une fois par an dans la rubrique Mes ressources de l’Espace Mon Compte :
- vos pensions alimentaires versées ou perçues,
- vos frais réels si vous avez choisi cette modalité,
- vos frais de tutelle si vous êtes concerné.

 

Vous êtes ou avez été salarié frontalier

Que dois-je faire ?

Vous devez déclarer dès maintenant vos ressources perçues à l’étranger de décembre 2019 à novembre 2020 dans la rubrique Mes ressources de l’Espace Mon Compte. Ensuite, vous devez déclarer tous les 3 mois vos ressources perçues à l’étranger pour continuer à percevoir votre aide au logement.

Si vous êtes concerné, vous devez déclarer une fois par an dans la rubrique Mes ressources de l’Espace Mon Compte :

- vos pensions alimentaires versées ou perçues,
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Les ressources prises en compte pour le calcul de vos droits sont différentes en fonction des prestations :
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- Pour le Rsa et la Prime d’activité : vous devez continuer à faire vos déclarations trimestrielles en indiquant le net à payer.
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Si vous bénéficiez du Rsa, de la Prime d’activité ou de l’Aah trimestrialisée et que vous n’avez aucune ressource, vous devez aussi le déclarer en cochant la case « aucun revenu » sur votre déclaration trimestrielle. Si vous ne complétez pas cette déclaration, vos droits ne vous seront plus versés.
 

 

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